Mentions légales

Informations obligatoires dans les mentions légales:

1. 1. le numéro d’entreprise (n° banque carrefour des entreprises);
  2. le nom commercial;
2.les coordonnées:
1. 1. l’adresse géographique où l’entreprise est établie (REM: pas une boîte postale);
  2. le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse électronique (lorsqu’ils sont disponibles), pour permettre à l’internaute de contacter l’entreprise rapidement et de communiquer avec elle efficacement
  3. Si elle diffère de l’adresse du siège social, l’adresse géographique du siège commercial de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
3.Engagements extra-judiciaires (le cas échéant):
1. 1. si l’entreprise a souscrite à un code de conduite (ex: BeCommerce) , l’existence de ce code de conduite applicable et comment en obtenir une copie.
  2. Idem si elle est soumise à des autorités de surveillance (ex: secteur financier, ordre des pharmaciens). Le cas le plus fréquent est la Commission de protection de la vie Privée (si traitement de données personnelles à d’autres fins que la stricte exécution du contrat de vente)
  3. si l’entreprise y est soumise, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation et les modalités d’accès à celle-ci le cas échéant.

Dernières mises à jour :

La mention du numéro de téléphone ainsi que du numéro de fax, quand il existe, est une nouvelle obligation depuis le 31 mai 2014. Il en est de même de l’indication de la localisation du siège commercial, s’il diffère du siège social, et des coordonnées d’éventuels mandants (par exemple en matière d’ « e-commerce délégué »).
Doivent être mentionnés l’identité et les coordonnées tant du siège social que du siège commercial de l’entreprise. Si l’entreprise agit pour le compte d’une autre (ex: e-commerce délégué : vente de produits en ligne pour le compte d’une autre entreprise), l’identité et les coordonnées des 2 entreprises doivent être indiqués.

En résumé

Nom personnel ou nom commercial
Numéro d’entreprise
Adresse postale complète
Coordonnées complètes permettant de vous joindre rapidement et directement : téléphone, fax, gsm, E-Mail
Coordonnées des autorités de contrôle si votre activité est soumise à un régime d’autorisation
Coordonnées de l’association professionnelle, titre professionnel et état de délivrance de ce dernier si votre profession est réglementée
Lien vers les conditions générales de vente
En cas de catalogue avec affichage de prix, ces prix doivent être exprimés de manière claire et et non équivoque (avec ou sans impôts, taxes, frais de livraison…)